Dialogue avec le Sénat concernant l'accès aux données de connexion par les services de renseignement

La mission d’information du Sénat sur les modalités d’investigation recourant aux données de connexion dans le cadre des enquêtes pénales a reçu le président de la CNCTR, mardi 18 juillet, pour l’interroger sur le fonctionnement du régime juridique spécial encadrant l’accès à ces données en matière de police administrative, ainsi que sur les modifications apportées par la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement pour mettre en conformité la législation française relative au renseignement avec le droit de l’Union européenne régissant la conservation par les opérateurs de communications électroniques des données de leurs abonnés.