La présentation de la CNCTR

Un bref rappel historique

L’élaboration d’un cadre juridique renforçant la protection de la vie privée et fixant les conditions dans lesquelles il peut être porté atteinte au secret des correspondances pour des motifs de police administrative trouve son origine dans une décision du Premier ministre du 28 mars 1960 créant le groupement interministériel de contrôle (GIC), service placé sous son autorité et chargé d’exécuter, pour le compte des services de renseignement, les interceptions téléphoniques administratives.

La première autorité administrative indépendante chargée de contrôler la mise en œuvre d’une technique de renseignement a été créée par la loi du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications. Il s’agit de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), compétente à l’origine uniquement en matière d’interceptions administratives de correspondances, dites « interceptions de sécurité ». La loi du 10 juillet 1991 fut adoptée peu après que la Cour européenne des droits de l’Homme eut jugé, par deux arrêts du 24 avril 1990 (affaires Huvig et Kruslin contre France), que le régime juridique français relatif aux écoutes judiciaires méconnaissait l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui protège le droit de toute personne au respect de sa vie privée et familiale.

La loi du 10 juillet 1991 prévoyait seulement l’exercice d’un contrôle a posteriori par la CNCIS, portant sur la régularité de l’autorisation accordée par le Premier ministre. Cependant, en vertu d’une pratique observée dès les premiers mois suivant l’entrée en vigueur de cette loi et établie d’un commun accord entre la CNCIS et le Gouvernement, la commission rendait également un avis a priori au Premier ministre, se prononçant alors sur la légalité et la proportionnalité des demandes d’interception.

La CNCIS a vu, par la suite, sa compétence élargie à l’accès administratif aux données de connexion en temps différé, par la loi du 20 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme, et à la géolocalisation en temps réel, par la loi du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019.

Pour rénover des régimes juridiques dispersés et généraliser les garanties que présentaient l’encadrement des interceptions de sécurité, la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, dont les principales dispositions ont été codifiées au livre VIII du code de la sécurité intérieure, a instauré un cadre juridique régissant toutes les techniques utilisées par les services de renseignement. Le législateur a ainsi souhaité renforcer la protection des libertés individuelles tout en sécurisant juridiquement l’action des services.

Créée par la loi du 24 juillet 2015, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) est chargée du contrôle externe de la légalité de l’activité des services de renseignement. Autorité administrative indépendante, elle s’est substituée à la CNCIS et bénéficie de compétences et de prérogatives élargies par rapport à celle-ci.

Le collège

La CNCTR se compose de neuf membres :

  • quatre parlementaires : deux députés et deux sénateurs, désignés de manière à assurer une représentation pluraliste du Parlement ;
  • deux membres du Conseil d’État, nommés par le vice-président de cette institution ;
  • deux magistrats de la Cour de cassation, nommés conjointement par le premier président et le procureur général près la cour ;
  • une personnalité qualifiée en raison de sa connaissance en matière de communications électroniques, nommée par le Président de la République sur proposition du président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Conformément à la loi, les nominations assurent une égale représentation des femmes et des hommes au sein de la commission.

Le mandat des membres est de six ans (les parlementaires sont toutefois nommés pour la seule durée de leur mandat au sein de l’assemblée dans laquelle ils siègent). Il n’est pas renouvelable.

Le président de la commission est nommé par décret du Président de la République.

La CNCTR peut siéger en deux formations collégiales :

  • la formation plénière comprend tous les membres de la commission ;
  • la formation restreinte comprend les deux membres du Conseil d’État, les deux magistrats de la Cour de cassation et la personnalité qualifiée.

La formation restreinte et la formation plénière ne peuvent valablement délibérer que si, respectivement, au moins trois ou quatre membres sont présents.

L’indépendance et la déontologie

La CNCTR est une autorité administrative indépendante régie par la loi du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.

Parmi ces règles figurent :

  • la défense de recevoir ou de solliciter des instructions d’aucune autorité ;
  • la prévention de tout conflit d’intérêt ainsi que les obligations de dignité, de probité et d’intégrité ;
  • le respect du secret des délibérations et du secret professionnel.

L’article L. 832-2 du code de la sécurité intérieure ajoute des règles particulières à la CNCTR :

  • en interdisant aux membres la prise d’intérêts, directs ou indirects, dans les services de renseignement ou chez les opérateurs de communications électroniques ainsi que les fournisseurs de services sur internet ;
  • en rendant incompatible, sauf pour les parlementaires, le mandat de membre avec tout autre activité professionnelle exercée à temps plein.

Le règlement intérieur de la commission, adopté en formation plénière le 29 octobre 2015 et révisé par la même procédure le 23 mars 2017, précise les obligations et règles déontologiques que les membres mais aussi les agents de la CNCTR doivent respecter.

Enfin, les travaux de la CNCTR sont couverts par le secret de la défense nationale en vertu de l’article L. 832-5 du code de la sécurité intérieure. Ils exigent donc le respect de mesures de sécurité particulières, découlant des articles 413-9 et suivants du code pénal et des textes pris pour leur application.

Les membres de la CNCTR sont habilités ès qualités par la loi à connaître des informations classifiées utiles à l’exercice de leurs fonctions. Les agents doivent, quant à eux, faire l’objet d’une procédure d’habilitation afin d’accéder à ces mêmes informations.

Les procédures et délais de traitement de la CNCTR

La procédure encadrant les autorisations de mise en œuvre des techniques de renseignement a été conçue pour que les demandes soient traitées dans des délais garantissant la réactivité opérationnelle et le plein exercice du contrôle.

Les demandes tendant à la mise en œuvre des techniques de renseignement émanent des ministres dont relèvent les services de renseignement. Elles sont transmises à la CNCTR pour avis avant que le Premier ministre ne statue. Par dérogation, les agents individuellement désignés et habilités des services peuvent transmettre directement à la commission, sans passer par l’autorité ministérielle, les demandes d’accès aux données de connexion considérées comme les moins intrusives pour la vie privée (identification de l’abonné à un numéro, par exemple).

Une fois saisie, la CNCTR dispose d’un délai de vingt-quatre heures pour statuer si l’avis peut être rendu par un membre de la commission statuant seul. Ce délai est porté à soixante-douze heures, si la commission est appelée à se prononcer en formation collégiale. Durant ce délai, la demande est instruite par un ou plusieurs chargés de mission de la commission.

Les avis sur les demandes sont généralement émis par un seul membre de la commission, qui ne peut être que l’un de ceux issus du Conseil d’État ou de la Cour de cassation.

La commission se réunit en outre en formation collégiale pour rendre certains avis :

  • ceux dont la loi impose la délibération en formation restreinte ou plénière eu égard à leur caractère intrusif, comme les demandes d’introduction dans un lieu d’habitation, ou à la protection particulière dont bénéficie l’activité des personnes concernées, à savoir les parlementaires, les magistrats, les avocats et les journalistes ;
  • ceux dont l’intérêt doctrinal ou la complexité technique le justifie.

En l’absence d’avis exprès rendu dans les délais légaux, la CNCTR est réputée avoir rendu un avis implicite et le Premier ministre peut statuer. Ce cas de figure ne s’est jamais présenté.

Afin de respecter les délais impartis par la loi tout en assurant pleinement son contrôle a priori, la commission se réunit en formation collégiale plusieurs fois par semaine.

En cas d’urgence absolue concernant soit l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire et la défense nationale, soit la prévention du terrorisme, soit encore la prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions, le Premier ministre peut accorder une autorisation sans avis préalable de la CNCTR. La CNCTR en est alors immédiatement informée et peut recommander l’interruption de la technique et la destruction des renseignements collectés si elle estime l’autorisation infondée. Le Premier ministre n’a recouru qu’une fois à cette procédure pour une demande de mise en œuvre de techniques de renseignement fondée sur la prévention du terrorisme.

Les moyens

Le collège de la CNCTR s’appuie sur une équipe de dix-sept agents, fonctionnaires titulaires ou contractuels. Cette équipe se compose du secrétaire général, d’un conseiller placé auprès du président, de onze chargés de mission et de quatre agents affectés aux fonctions de soutien. Eu égard aux missions d’instruction et de contrôle qui leur sont confiées, les agents de la commission, aux parcours divers, sont essentiellement recrutés pour leurs connaissances juridiques ou techniques.