Le contrôle exercé par la CNCTR

La CNCTR rend un avis au Premier ministre sur la légalité de toutes les demandes tendant à la mise en œuvre de techniques de renseignement sur le territoire national : c’est le contrôle a priori.

Pour la surveillance des communications électroniques internationales, bien que la loi n’ait pas prévu la consultation préalable de la CNCTR, le Premier ministre a proposé en avril 2016 et la CNCTR a accepté, d’abord à titre expérimental puis à titre définitif, d’exercer un contrôle a priori sur les demandes d’exploitation des communications.

En outre, la CNCTR exerce un contrôle a posteriori en veillant à ce que toutes les techniques de renseignement mises en œuvre sur le territoire national aient été autorisées et respectent le cadre légal qui les régit. Cette modalité de contrôle inclut des vérifications sur pièces et sur place au sein des services de renseignement, plusieurs fois par semaine.

Le contrôle a priori

La CNCTR, par les avis préalables qu’elle rend sur les demandes tendant à la mise en œuvre de techniques de renseignement, est l’un des maillons de la chaîne opérationnelle conduisant au recueil du renseignement. Ses avis, émis dans des délais courts, constituent une étape qui, sans nuire à la réactivité attendue des services de renseignement, a pour but de garantir que les éventuelles atteintes portées à la vie privée soient proportionnées à la gravité des menaces ou au caractère fondamental des enjeux invoqués.

Si le contrôle a priori de la CNCTR inclut la légalité formelle des demandes qui lui sont soumises (compétence de l’auteur de la demande, régularité de la procédure et, surtout, caractère suffisant de la motivation), l’essentiel du contrôle porte sur le respect des principes de proportionnalité et de subsidiarité qui supposent que l’atteinte portée à la vie privée soit strictement nécessaire à la poursuite des buts invoqués par le service.

La CNCTR vérifie ainsi :

  • l’adéquation de la demande aux missions confiées au service de renseignement demandeur ;
  • la sincérité de la motivation et l’exactitude des faits sur lesquels elle s’appuie ;
  • la justification de la demande au regard des finalités invoquées, dont la liste est limitative ;
  • la proportionnalité des atteintes portées à la vie privée aux motifs invoqués et aux buts poursuivis ;
  • l’impossibilité de recueillir les renseignements recherchés par un autre moyen légalement autorisé (ce critère dit de « subsidiarité » ne s’applique que pour les techniques les plus intrusives que sont la captation de paroles prononcées à titre privé, la captation d’images dans un lieu privé, la captation et le recueil de données informatiques et l’introduction dans un lieu privé).

En matière de surveillance des communications électroniques internationales, la CNCTR exerce depuis mai 2016, conformément à un accord avec le Premier ministre, un contrôle a priori sur les demandes d’exploitation des communications interceptées. La commission vérifie donc, préalablement aux autorisations du Premier ministre, que les critères de légalité énoncés ci-dessus, y compris le respect du principe de proportionnalité, sont remplis.

Le contrôle a posteriori

La CNCTR veille à ce que les techniques de renseignement soient mises en œuvre sur le territoire national conformément au cadre légal qui les régit. En conséquence, il lui appartient de contrôler l’exécution des techniques autorisées. Pour mener à bien cette mission de contrôle a posteriori, la CNCTR dispose notamment d’un accès permanent, complet et direct aux renseignements collectés ainsi qu’aux transcriptions et extractions effectuées par les services bénéficiaires.

Certains contrôles peuvent être conduits depuis les locaux de la commission, au moyen d’applications informatiques qui permettent l’accès aux renseignements issus des techniques mises en œuvre de façon centralisées par un service du Premier ministre dénommé groupement interministériel de contrôle (recueils de données de connexion en temps différé, recueils de données de connexion en temps réel, géolocalisations en temps réel, interceptions de sécurité).

D’autres techniques caractérisées par une collecte décentralisée des renseignements, comme le recueil de données de connexion par IMSI catcher, la captation de paroles prononcées à titre privé, la captation d’images dans un lieu privé ou le recueil et la captation de données informatiques, nécessitent l’organisation de contrôles sur pièces et sur place au sein des services de renseignement.

Les contrôles ont pour objet d’examiner la mise en œuvre de techniques de renseignement dans des affaires sélectionnées par la commission en fonction de leur importance, de leur caractère représentatif ou des difficultés qu’elles soulèvent. Tous les services de renseignement du premier comme du second cercle ont fait l’objet de contrôles a posteriori.

La centralisation des données recueillies et de leur exploitation, dont bénéficie directement la mission de contrôle de la CNCTR, fait l’objet de développements engagés par le groupement interministériel de contrôle et par les services de renseignement, afin de concerner à davantage de techniques.

La surveillance des communications électroniques internationales fait également l’objet de contrôles a posteriori approfondis sur pièces et sur place.