Protéger le public

La CNCTR peut être saisie par toute personne souhaitant vérifier qu’aucune technique de renseignement n’est ou n’a été irrégulièrement mise en œuvre à son égard.

Les réclamations ne peuvent être adressées à la commission que par courrier postal.

L’auteur de la réclamation doit seulement invoquer la mise en œuvre à son encontre d’une technique de renseignement, fournir la copie d’une pièce d’identité et justifier tout identifiant à partir duquel il demande à la commission de conduire les vérifications.

Le pouvoir de vérification de la CNCTR porte sur les seules techniques mises en œuvre par des services de renseignement. La commission ne peut donc connaître des mesures de surveillance ordonnées par l’autorité judiciaire, qui relèvent du contrôle de cette seule autorité. Par ailleurs, la mise en œuvre de mesures de surveillance par une personne privée est interdite et constitue un délit qui ne ressortit également qu’à la seule autorité judiciaire.

La commission mène les vérifications de la même manière et en s’appuyant sur les mêmes outils que lorsqu’elle effectue un contrôle a posteriori de sa propre initiative. Une fois les vérifications effectuées, la commission en informe l’intéressé sans pouvoir confirmer ou infirmer la mise en œuvre d’une technique, cette information étant couverte par le secret de la défense nationale.

Dans le cas où une technique de renseignement serait ou aurait été mise en œuvre de manière irrégulière, la CNCTR peut adresser au Premier ministre, au ministre responsable et au chef du service de renseignement concerné une recommandation tendant à ce que cette mise en œuvre soit interrompue et les renseignements collectés détruits. Dans l’hypothèse où une telle recommandation ne serait pas ou insuffisamment suivie, la commission peut saisir le Conseil d’État d’un recours tendant à ce que soient ordonnées l’interruption de la mise en œuvre et la destruction des renseignements collectés.

Après avoir exercé son droit de réclamation devant la CNCTR, toute personne peut elle-même saisir le Conseil d’État d’une requête tendant à ce que soit vérifié qu’aucune technique de renseignement n’est ou n’a été mise en œuvre irrégulièrement à son encontre. Cette requête doit être présentée dans les deux mois suivant la réception par la personne de la réponse apportée par la CNCTR à sa réclamation, conformément à l’article R. 773-30 du code de justice administrative.