Pour remplir effectivement sa mission de contrôle de l’action des services de renseignement, la commission dispose d’un statut garantissant son indépendance vis-à-vis du Gouvernement.
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Son statut
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La CNCTR exerce une action continue de contrôle sur l’utilisation des techniques de renseignement.
Contrôler a priori le recours aux techniques
Contrôler a posteriori leur mise en œuvre
Saisir la CNCTR
Protéger les lanceurs d’alerte
Seuls des services légalement habilités peuvent recourir, pour des motifs liés aux intérêts fondamentaux de la Nation, à des techniques attentatoires aux libertés.
Les finalités
Les services de renseignement
Les techniques de renseignement
Les rapports d'activité de la CNCTR
Rapport d'activité 2022
Rapport d'activité 2021
Rapport d'activité 2020
Rapport d'activité 2019
Rapport d'activité 2018
Rapport d'activité 2017
Rapport d'activité 2015-2016
Le règlement intérieur de la CNCTR
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Les délibérations publiques
Délibération 16/03/2022
Délibération 13/01/2022
Délibération 30/04/2021
Délibération 14/04/2021
Délibération 07/04/2021
Délibération 20/05/2020
Délibération 07/11/2019
Délibération 10/07/2019
Délibération 04/07/2019
Délibération 09/05/2018
Délibération 07/12/2017
Délibération 09/06/2017
Délibération 26/04/2017
Délibération 23/03/2017
Délibération 08/12/2016
Délibération 10/11/2016
Délibération 14/01/2016
Délibération 12/11/2015
Délibération 29/10/2015
Les textes législatifs et réglementaires
Livre VIII du code de la sécurité intérieure
Loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement
LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
