Les principaux services de renseignement
Les services de renseignement sont des administrations de l’Etat : seules les administrations légalement compétentes en matière de renseignement peuvent recourir à des techniques de renseignement.
Le cadre juridique régissant la mise en œuvre de ces techniques est le même pour tous les services de renseignement, sous réserve de restrictions prévues par la loi :
Les six services spécialisés de renseignement, dits du « premier cercle », au sein duquel se trouvent la direction générale de la sécurité intérieure et la direction générale de la sécurité extérieure, ont vocation à recourir à la plupart des techniques prévues par la loi ;
En revanche, les autres services exerçant, à titre principal ou secondaire, une mission de renseignement, communément appelés « services du second cercle », ne peuvent accéder à des techniques de renseignement que de manière limitée, selon leur compétence en matière de renseignement et leur expertise technique pour mettre en œuvre de telles mesures. La CNCTR est obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet visant à créer un tel service ou à lui confier une nouvelle mission en matière de techniques de renseignement.
Les services spécialisés de renseignement
Au nombre de six, les services spécialisés de renseignement ont reçu du législateur les missions de rechercher, collecter, exploiter et mettre à disposition du Gouvernement « des renseignements relatifs aux enjeux géopolitiques et stratégiques ainsi qu’aux menaces et aux risques susceptibles d’affecter la vie de la Nation ». La loi précise qu’« ils contribuent à la connaissance et à l’anticipation de ces enjeux ainsi qu’à la prévention et à l’entrave de ces risques et de ces menaces ».
Dans ce cadre, ces services, à l’exception de la direction du renseignement militaire (DRM) et de TRACFIN, ont vocation à recourir à toute la gamme des techniques de renseignement prévues par la loi, sous réserve que leur mise en œuvre corresponde à l’une au moins des sept finalités pouvant autoriser un tel recours.
La Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE)
Placée sous l'autorité d'un directeur général relevant directement du ministre de la défense, la direction générale de la sécurité extérieure a pour mission, au profit du Gouvernement, de rechercher et d'exploiter les renseignements intéressant la sécurité de la France, ainsi que de détecter et d'entraver, hors du territoire national, les activités d'espionnage dirigées contre les intérêts français afin d'en prévenir les conséquences.
Cadre légal
La direction générale de la sécurité extérieure a été créée par un décret du 2 avril 1982. Son statut et ses missions sont définis aux articles D.3126-1 à D.3126-4 du code de la défense. Son organisation est fixée par un arrêté du 13 juillet 2022.
La Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI)
Service actif de la police nationale, la direction générale de la sécurité intérieure est chargée, sur l'ensemble du territoire de la République, de rechercher, de centraliser et d'exploiter le renseignement intéressant la sécurité nationale ou les intérêts fondamentaux de la Nation.
Elle assure, en particulier, la prévention et concourt à la répression de toute forme d'ingérence étrangère, d’actes de terrorisme ou portant atteinte à la sûreté de l'Etat, à l'intégrité du territoire ou à la permanence des institutions de la République. Elle participe à la surveillance des individus et groupes d'inspiration radicale susceptibles de recourir à la violence et de porter atteinte à la sécurité nationale. Elle concourt à la prévention et à la répression des actes portant atteinte au secret de la défense nationale ou au potentiel économique, industriel ou scientifique du pays, ainsi que des activités liées à l'acquisition ou à la fabrication d'armes de destruction massive. Elle concourt enfin à la surveillance des activités menées par des organisations criminelles internationales et susceptibles d'affecter la sécurité nationale, ainsi qu’à la prévention et à la répression de la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication.
Cadre légal
La direction générale de la sécurité intérieure a été créée par un décret du 30 avril 2014 qui en fixe les missions et l’organisation.
La Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)
Relevant des ministères économiques et financiers, la DNRED est un service à compétence nationale rattaché à la Direction générale des douanes et droits indirects. Elle est chargée de mettre en œuvre la politique du renseignement, des contrôles et de lutte contre la fraude de la direction générale des douanes et droits indirects.
Cadre légal
La direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières a été créée par un arrêté du 1er mars 1988.
Sa mission et son organisation sont définies par l’arrêté du 29 octobre 2007.
La Direction du renseignement militaire (DRM)
Service de renseignement des armées, la DRM relève du chef d'état-major des armées. Elle répond aux besoins en renseignement d'intérêt militaire, notamment pour la conduite des opérations.
Cadre légal
La direction du renseignement militaire a été créée par un décret du 16 juin 1992. Ses missions sont définies aux articles D.3126-10 et D.3126-14 du code de la défense, et son organisation est fixé par l’arrêté du 30 mars 2016.
La direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD)
La DRSD, service de renseignement dont dispose le ministre de la défense pour assumer ses responsabilités en matière de sécurité du personnel, des informations, du matériel et des installations sensibles, a notamment pour mission de mettre en œuvre des mesures de contre-ingérence pour s'opposer à toute menace pouvant prendre la forme d'activités de terrorisme, d'espionnage, de subversion, de sabotage ou de crime organisé.
Cadre légal
Les missions de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense, appelée avant 2016 direction de la protection et de la sécurité de la défense, sont régies aux articles D.3126-5 à D.3126-9 du code de la défense.
Le service à compétence national dénommé « traitement du renseignement et de l’action contre les circuits financiers clandestins » (TRACFIN)
TRACFIN, service placé sous l’autorité du ministre chargé de l’économie et des finances, mais dont le renseignement n’est pas la mission exclusive, a notamment pour champ d’action le renseignement relatif aux circuits financiers clandestins, au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme.
Cadre légal
TRACFIN a été créé par un décret du 9 mai 1990. Ses missions et son organisation sont régies par le code monétaire et financier, notamment à ses articles R561-33 à R561-36.
Les services dits du « second cercle »
Communément appelés « services du second cercle », par opposition au « premier cercle » regroupant les services spécialisés du renseignement, ces services, dont le renseignement ne constitue qu’une partie des missions ou qui sont partie d’une administration dont la mission dépasse le seul renseignement, ne peuvent recourir qu’à certaines des techniques de renseignement prévues par la loi et pour un nombre limité de finalités.
Ils se trouvent au sein de la direction générale de la police nationale, de la direction générale de la gendarmerie nationale, de la préfecture de police et de l’administration pénitentiaire.
La plupart de ces services, soit près d’une vingtaine, n’exercent pas à titre principal une mission de renseignement : c’est le cas notamment des services de police judiciaire, comme la direction centrale de la police judiciaire, ou de certains services territoriaux ayant une mission généraliste, telles que les sûretés départementales de la direction centrale de la sécurité publique ou les sections de recherche de la gendarmerie nationale.
Quatre d’entre eux, en revanche, se voient confier une mission exclusive de renseignement : il s’agit du service central du renseignement territorial au sein de la direction générale de la police nationale, de la direction du renseignement de la préfecture de police, de la sous-direction de l’anticipation opérationnelle au sein de la direction générale de la gendarmerie nationale et du service national du renseignement pénitentiaire au sein de la direction de l’administration pénitentiaire.
Le service central du renseignement territorial (SCRT)
Le SCRT, qui fait partie de la direction centrale de la sécurité publique, a une mission spécialisée de renseignement destinée à compléter celle de la DGSI. Il centralise et analyse des renseignements dans les domaines institutionnel, économique et social ainsi que dans tous les domaines susceptibles d'intéresser l'ordre public, notamment les phénomènes de violence. En lien avec les services chargés de la lutte contre le terrorisme, en particulier la DGSI, il contribue à la mission de prévention du terrorisme.
Cadre légal
Le SCRT a été créé, en remplacement de la sous-direction de l’information générale, par un arrêté du 9 mai 2014. Ses missions ont été définies par un décret du 27 juillet 2015.
Il peut recourir à certaines techniques de renseignement pour les finalités suivantes :
- l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire et la défense nationale ;
- la prévention du terrorisme ;
- la prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions, des actions tendant au maintien ou à la reconstitution de groupements dissous et des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique ;
- la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées.
La direction du renseignement de la préfecture de police (DRPP)
La DRPP, service placé sous l’autorité du préfet de police, est chargée de la recherche, de la centralisation et de l’analyse des renseignements destinés à informer le préfet dans les domaines institutionnel, économique et social, ainsi qu’en matière de phénomènes urbains violents et dans tous les domaines susceptibles d’intéresser l’ordre public et le fonctionnement des institutions dans la capitale et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Elle concourt à l’activité de la direction générale de la sécurité intérieure pour la prévention des actes de terrorisme et pour la surveillance des individus, groupes, organisations et phénomènes de société susceptibles, par leur caractère radical, leur inspiration ou leurs modes d’action, de porter atteinte à la sécurité nationale.
Cadre légal
La DRPP a été créée, en remplacement de la direction des renseignements généraux de la préfecture de police, par un arrêté du 27 juin 2008, qui définit ses missions.
Elle peut recourir à certaines techniques de renseignement pour les finalités suivantes :
- l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire et la défense nationale ;
- la prévention du terrorisme ;
- la prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions, des actions tendant au maintien ou à la reconstitution de groupements dissous et des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique ;
- la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées.
La sous-direction de l’anticipation opérationnelle (SDAO)
Placée sous l’autorité du directeur général de la gendarmerie nationale, la SDAO contribue à la mission de renseignement fixée à la gendarmerie, dans les domaines de la défense, de la sécurité nationale et, en particulier, de l’ordre public.
Cadre légal
La SDAO a été créée par un arrêté du 6 décembre 2013, qui détermine ses missions et son organisation.
Elle peut recourir à certaines techniques de renseignement pour les finalités suivantes :
- l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire et la défense nationale ;
- la prévention du terrorisme ;
- la prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions, des actions tendant au maintien ou à la reconstitution de groupements dissous et des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique.
Le service national du renseignement pénitentiaire (SNRP)
Le SNRP est un service à compétence nationale qui relève du ministère de la justice. Il a pour mission de rechercher, collecter, exploiter, analyser et diffuser les informations et renseignements susceptibles de révéler des risques d’atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, à la sécurité des établissements pénitentiaires, des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues et des services pénitentiaires.
Cadre légal
Le SNRP a été créé, pour succéder au bureau central du renseignement pénitentiaire, par un arrêté du 29 mai 2019, qui fixe ses missions et son organisation.
Il peut recourir à certaines techniques de renseignement dans deux cadres juridiques distincts :
- pour la prévention du terrorisme, des atteintes à la forme républicaine des institutions, des actions tendant au maintien ou à la reconstitution de groupements dissous, des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique ainsi que de la criminalité et de la délinquance organisées, au titre de sa compétence en matière de défense et de promotion des intérêts fondamentaux de la Nation ;
- pour une finalité propre aux enjeux de sécurité dans le milieu carcéral, à savoir la prévention des évasions et le maintien de la sécurité au sein des établissements pénitentiaires.