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Les finalités pouvant légalement justifier le recours à des techniques de renseignement

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La loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement a défini un cadre restrictif pour l’action des services de renseignement en dressant limitativement la liste des intérêts fondamentaux de la Nation pouvant légalement les autoriser à recourir à des techniques de renseignement.

Les sept catégories d’intérêts fondamentaux de la Nation pouvant légalement justifier la mise en œuvre de techniques de renseignement

Défense nationale
Contre-ingérence
Renseignement économique, industriel et scientifique
Lutte contre le terrorisme
Prévention des violences collectives

Lutte contre la criminalité et la délinquance organisées

Lutte contre la prolifération d'armes de destruction massive

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