Pour remplir effectivement sa mission de contrôle de l’action des services de renseignement, la commission dispose d’un statut garantissant son indépendance vis-à-vis du Gouvernement.
Sa mission
Son statut
Le collège
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Quiz
La CNCTR exerce une action continue de contrôle sur l’utilisation des techniques de renseignement.
Contrôler a priori le recours aux techniques
Contrôler a posteriori leur mise en œuvre
Saisir la CNCTR
Protéger les lanceurs d’alerte
Seuls des services légalement habilités peuvent recourir, pour des motifs liés aux intérêts fondamentaux de la Nation, à des techniques attentatoires aux libertés.
Les finalités
Les services de renseignement
Les techniques de renseignement