FAQ

C’est un moyen de surveillance dont l’emploi permet, en portant atteinte à la vie privée de la personne visée, d’obtenir à son insu des renseignements la concernant (comme d’accéder à ses correspondances privées et à des relevés téléphoniques, de capter secrètement des paroles et des images dans un lieu privé, ou encore de recueillir des données informatiques contenues dans un ordinateur).

Consultez la page Les techniques de renseignements

Au sein de l’Etat, les services de renseignement exercent une mission d’intérêt général consistant, à des fins préventives de police administrative, à collecter, à exploiter et à mettre à la disposition du Gouvernement des renseignements relatifs à des menaces ou à des risques susceptibles d’affecter la vie de la Nation : pour accomplir cette mission, le recours à des techniques de renseignement est parfois le seul moyen d’obtenir ces informations.

Consultez la page Les services de renseignements

Des techniques similaires peuvent être utilisées pour identifier les auteurs d’infractions, une fois que celles-ci ont été commises. Ce n’est alors plus de la prévention, mais de la répression : c’est donc l’autorité judiciaire qui en décide. 
La mise en œuvre de techniques de renseignement à des fins de surveillance administrative ne peut avoir d’autre but que de servir les intérêts fondamentaux de la Nation et ne peut être autorisée que pour un nombre limité de finalités : prévenir des actes de terrorisme, lutter contre la criminalité organisée, entraver des activités d’espionnage, protéger les intérêts économiques majeurs de la France ou empêcher des troubles potentiellement déstabilisateurs de l’ordre public, tels que des violences commises sur la voie publique au sein d’un groupe constitué à cette fin.

Consultez la page Les finalités fondant toutes les demandes de techniques en 2021

Seul le Premier ministre a le pouvoir d’autoriser la mise en œuvre d’une technique à l’égard d’une personne. Il ne peut toutefois accorder cette autorisation qu’après avoir consulté la CNCTR, qui se prononce sur la légalité de chaque demande des services.

Si le Premier ministre ne suivait pas un avis défavorable de la commission, celle-ci devrait alors immédiatement saisir le Conseil d’Etat d’un recours tendant à annuler une telle décision : le chef du Gouvernement ne pourrait dans ce cas ordonner l’exécution de la technique concernée tant que le juge administratif n’aurait pas statué sur ce recours.
 

Consultez la page Le contrôle préalable à la mise en œuvre des techniques

La CNCTR s’assure que les services de renseignement ne collectent ni n’exploitent illégalement des renseignements : ce contrôle a pour but de garantir que l’action des services de renseignement s’exerce uniquement dans le cadre de la loi et qu’elle ne porte pas d’atteinte aux libertés de façon arbitraire et disproportionnée. 

Pour accomplir cette mission, la commission contrôle chacune des demandes des services visant à recourir à une technique, avant leur éventuelle autorisation, et vérifie ensuite les conditions dans lesquelles celles-ci sont mises en œuvre.
 

Consultez la page La mission de la CNCTR

Elle dispose d’un statut d’autorité administrative indépendante, lui-même fixé par la loi : en vertu de ce statut, ses membres n’ont à recevoir d’instruction d’aucune autorité. 

La CNCTR accomplit en outre sa mission selon des règles de fonctionnement destinées à prévenir tout conflit d’intérêt qui rendrait incompatible le mandat de ses membres avec leur mission, tels que des liens avec des services de renseignement ou des opérateurs de télécommunications.

Son indépendance à l’égard du pouvoir exécutif est renforcée par le mode de nomination de ses membres. La commission est en effet dotée d’un collège composé de neuf membres dont huit sont parlementaires ou magistrats. 

Ils sont désignés pour un mandat d’une durée longue (six ans ou, pour les parlementaires, pour la durée de leur mandat dans leur assemblée respective), qui n’est pas révocable par le Gouvernement. Il n’est pas davantage renouvelable. 

Instance collégiale enfin, la commission est un organe délibératif dans lequel s’exerce le débat interne : ce mode de fonctionnement, proche de celui d’une juridiction, est un gage d’indépendance vis-à-vis de l’exécutif. 

Consultez la page Le statut de la CNCTR

Outre le contrôle de légalité de l’action des services qu’assure la CNCTR, le Parlement exerce un contrôle de l’action du gouvernement en matière de renseignement et évalue la politique publique dans ce domaine : cette mission de contrôle politique de la responsabilité du gouvernement en matière de renseignement relève en particulier de la délégation parlementaire au renseignement (DPR), instance spécialisée commune à l’Assemblée nationale et au Sénat qui est composée de huit membres du Parlement habilités es qualité au secret de la défense nationale. La DPR auditionne régulièrement les services concernés, ainsi que la CNCTR qui lui rend compte des constats dressés lors de ses contrôles.

Consultez le site de la DPR

Il existe aussi des mécanismes de contrôle interne à l’administration des services concernés : les procédures appliquées au sein de chaque service pour le recueil du renseignement doivent en effet obéir à un contrôle hiérarchique strict, depuis les unités opérationnelles jusqu’au ministre dont il relève. En outre, une inspection des services de renseignement, directement placée sous l’autorité du Premier ministre, a pour mission de les contrôler, de les auditer et de les conseiller, en veillant à leur respect de la légalité, de l’éthique et de la déontologie, ainsi qu’à l’amélioration de leur performance.

Non, la faculté qu’ont les services de faire usage des techniques de renseignement est limitée par la loi, qui n’autorise une surveillance que de façon ciblée sur des personnes, et non à des fins de surveillance de masse, uniquement pour des buts présentant un caractère d’intérêt général parmi ceux fixés par le législateur lui-même, et à la condition que l’atteinte portée à la vie privée de ces personnes soit strictement nécessaire pour atteindre ces buts, proportionnée à leur importance et qu’aucun autre moyen ne permettrait d’obtenir les informations recherchées.

Le législateur a également mis en place des mécanismes de contrôle destinés à limiter le nombre de personnes susceptibles d’être placées sous surveillance : certaines techniques, en particulier celles pouvant porter sur l’entourage d’une personne suivie pour sa dangerosité, sont soumises à un quota d’utilisation, en application duquel le nombre maximal d’autorisations délivrées simultanément ne peut dépasser un contingent fixé par le Premier ministre, après avis de la CNCTR.

Lire Un outil de régulation – les contingents

La CNCTR rend public chaque année le nombre de personnes ayant fait l’objet d’une technique de renseignement : il était de 22 958 en 2021, dont 7 826 suivies au titre de la prévention du terrorisme et 5 932 sur le fondement de la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées.

Lire Combien de personnes sont surveillées par des techniques de renseignement ?

Vous pouvez saisir la CNCTR d’une demande de vérification : la commission procédera à un contrôle de la même manière et en utilisant les mêmes outils que ceux qu’elle met en œuvre lorsqu’elle procède à des vérifications de sa propre initiative, y compris en se rendant dans les locaux des services. 

La Commission ne peut valablement être saisie d’une telle demande que par lettre envoyée par voie postale, selon la procédure décrite sur ce site. 

Lire Combien de personnes sont surveillées par des techniques de renseignement ?