Fiches thématiques
Les services de renseignement
Les services de renseignement sont des administrations de l’État : seules les administrations légalement compétentes en matière de renseignement peuvent recourir à des techniques de renseignement.
Les finalités
La loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement a défini un cadre restrictif pour l’action des services de renseignement en dressant limitativement la liste des intérêts fondamentaux de la Nation pouvant légalement les autoriser à recourir à des techniques de renseignement.
Les techniques de renseignement
La compétence de la CNCTR s’étend à toutes les techniques de renseignement prévues par la loi. Son contrôle couvre, a priori et a posteriori, diverses techniques d’accès aux métadonnées, différentes catégories d’interceptions de correspondances, et l’utilisation de dispositifs de surveillance plus intrusifs, tels que la captation de paroles et d’images dans un lieu privé ou le recueil de données informatiques. Les services peuvent être autorisés à pénétrer dans un lieu privé pour la mise en œuvre de certaines techniques.
La commission exerce la même mission de contrôle, a priori et a posteriori, sur la surveillance des communications électroniques internationales.
Le périmètre des techniques de renseignement