Pour remplir effectivement sa mission de contrôle de l’action des services de renseignement, la commission dispose d’un statut garantissant son indépendance vis-à-vis du Gouvernement.
Son statut
Le collège
Un bref historique
Le règlement intérieur
Quiz
La CNCTR exerce une action continue de contrôle sur l’utilisation des techniques de renseignement.
Notre rôle
Contrôler a priori le recours aux techniques
Contrôler a posteriori leur mise en œuvre
Saisir la CNCTR
Protéger les lanceurs d’alerte
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Nombre de questions : 16
Durée : 8 min
