Le périmètre des techniques de renseignement

La protection particulière des lieux privés

La loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement a introduit dans le code de la sécurité intérieure un cadre juridique protecteur destiné à garantir le droit au respect de la vie privée dans toutes ses composantes et, notamment, l’inviolabilité du domicile, principes constitutionnels issus de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. En ce sens, les services de renseignement doivent obtenir une autorisation spécifique pour pénétrer dans un lieu privé ou un véhicule afin de mettre en œuvre une technique de renseignement. La délivrance de cette autorisation fait l’objet de règles procédurales plus contraignantes encore lorsque ce lieu est à usage d’habitation.

La CNCTR a eu l’occasion de préciser qu’un lieu privé doit s’entendre de tout lieu dont l’accès nécessite l’autorisation spécifique de son occupant. Constituent par exemple des lieux privés les parties communes d’un immeuble ou les bureaux d’une entreprise.

Le lieu privé se distingue ainsi du lieu public auquel l’accès est totalement libre (tel que la rue, une gare ou un parc). Une distinction existe également avec le lieu privé librement accessible au public (tels que les commerces) ou dont l’accès est subordonné à certaines conditions telles que le paiement d’un droit d’entrée (tels qu’un théâtre ou un cinéma).

Un lieu d’habitation est une catégorie particulière de lieu privé. Il correspond au lieu où une personne est en droit de se sentir chez elle, tel qu’une résidence principale ou secondaire ou encore une chambre d’hôtel. Le régime de protection qui y est associé s’applique quelle que soit la qualité de l’occupant : propriétaire, locataire, occupant sans titre. De même, ce régime s’applique tant au local d’habitation lui-même qu’à ses dépendances, telles que les jardins clos entourant les maisons, les garages attenants et les balcons. 
La CNCTR étend la protection aux endroits qui n’ont pas la nature d’un local d’habitation mais sont aménagés et utilisés comme un lieu habitable par la personne concernée. Il en va ainsi, par exemple, du véhicule lorsqu’une personne y vit de manière habituelle.