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Le contrôle de la mise en œuvre des techniques de renseignement

Pour garantir un contrôle complet et effectif de l’action des services de renseignement, le législateur a attribué à un organisme spécialisé, la CNCTR, des pouvoirs de vérification portant sur toutes les étapes de la procédure de mise en œuvre des techniques de renseignement : outre un examen préalable des demandes des services tendant à recourir à des techniques, la commission contrôle également la mise en œuvre des techniques autorisées : c’est le contrôle a posteriori.  

 

Dans ce cadre, elle peut effectuer des vérifications d’un bout à l’autre d’une surveillance, à savoir dès la phase initiale de collecte de renseignements jusqu’au stade final de leur exploitation, dont leur éventuelle transmission à des services français partenaires.

La CNCTR veille à la bonne exécution des autorisations de surveillance accordées par le Premier ministre

Elle contrôle l’ensemble des opérations réalisées au cours de la mise en œuvre d’une technique de renseignement

La collecte de données
L’exploitation de ces données
Leur transmission éventuelle à un service français partenaire

Elle effectue ses contrôles dans les locaux des services de renseignement ainsi qu’à distance, depuis ses propres locaux sécurisés

Le groupement interministériel de contrôle
Le contrôle sur pièces et sur place
Le secrétariat général de la CNCTR
Le contrôle à distance

Que se passe-t-il lorsque la CNCTR découvre une irrégularité lors d’un contrôle ?