Audition au Parlement européen sur l’utilisation de logiciels espions

Le président de la CNCTR a été entendu lundi 9 janvier 2023 par les membres de la commission du Parlement européen spécialement chargée d’enquêter sur l’utilisation par certains Etats du logiciel de surveillance dit « Pegasus », afin de leur présenter le cadre légal régissant en France l’utilisation des techniques de renseignement.

Il en a décrit les principes fondateurs et témoigné de la façon dont il fonctionne, en rendant compte notamment des limites qu’il impose aux services de renseignement ainsi que des caractéristiques originales du dispositif prévu en France pour le contrôle de leur action. Il a également formulé des pistes de réflexion pour l’encadrement de ce type d’outils de surveillance par le législateur national.

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