Publication du rapport d'activité 2025
Rapport annuel : le bilan de la CNCTR en 2025
La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) publie son dixième rapport d'activité.
Elle y dresse un bilan détaillé des constats effectués lors des contrôles réalisés au cours de l'année 2025.
Pour la première fois, le nombre de 100 000 demandes de techniques de renseignement dans l’année a été dépassé. La CNCTR constate cependant que l’activité des services de renseignement a été maîtrisée au cours de l’année 2025.
Elle continue d’observer la croissance du recours aux techniques les plus intrusives. En particulier, la hausse du recours au recueil des données informatiques, rendu nécessaire par l'usage croissant des messageries chiffrées, invite à une réflexion à la fois sur les conditions d'emploi de cette technique et sur la question du chiffrement.
Malgré certaines irrégularités persistantes, la commission salue deux progrès structurants accomplis en 2025 avec des services du « premier cercle » de la communauté française du renseignement : d’une part, la possibilité pour les collaborateurs de la commission d’utiliser les outils de requêtage de données dont se servent ces services et, d’autre part, la possibilité de contrôler, depuis ses locaux, certains usages de la technique de recueil de données informatiques.
La CNCTR rappelle la persistance de limites de nature diverse auxquelles elle est confrontée, qui appellent toutes des progrès. Le présent rapport expose, avec une insistance plus grande que les précédents, l'insuffisance des moyens humains de la CNCTR et les risques qu'elle comporte. Par ailleurs, elle rappelle que deux sujets juridiques sont toujours non réglés : l’absence d’encadrement des échanges, au demeurant légitimes, entre services de renseignement français et étrangers et la question des fichiers dits « de souveraineté ».
Le rapport d’activité comporte en outre deux dossiers chargés d’éclairer au-delà de l’actualité. Le premier est une contribution de M. Jean-Marc Sauvé, Vice-président honoraire du Conseil d’Etat, sur le principe de proportionnalité. Le second dossier est une étude relative au contrôle a posteriori qui regroupe des témoignages d’agents de la commission et des services qui participent au contrôle.
LE CONTRÔLE A PRIORI
La commission rend un avis (favorable, partiellement favorable ou défavorable) à chaque fois qu’un service se propose de recourir à une technique de renseignement. Ces avis ont toujours été suivis par le Premier ministre lorsqu’ils étaient défavorables. Il n’en est pas allé différemment en 2025.
Comme dans ses précédents rapports, la CNCTR publie un décompte précis, pour chaque technique de renseignement, des demandes de surveillance dont elle a été saisie et fait apparaître leur évolution sur la période récente.
- UNE AUGMENTATION MODÉRÉE DU NOMBRE DE DEMANDES DE TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT ET DU NOMBRE DE PERSONNES SURVEILLEES
En 2025, 25 332 personnes ont fait l'objet d'une surveillance et 100 813 demandes de mise en œuvre d'une technique de renseignement domestique ont été soumises à l'avis de la CNCTR avant d'être présentées au Premier ministre.
Cela représente une progression modeste par rapport à 2024 : 24 308 personnes surveillées, 98 883 demandes de mise en œuvre de techniques de renseignement.
- LA PREVENTION DE LA CRIMINALITE ET DE LA DELINQUANCE ORGANISEES REDEVIENT LE PREMIER MOTIF DE SURVEILLANCE, MESUREE EN NOMBRE DE PERSONNES SURVEILLEES
Après une hausse du nombre et de la proportion des personnes surveillées au titre de la prévention du terrorisme en 2024, en lien avec l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris, ces quantités reculent en 2025.
Le nombre de personnes surveillées au titre de la prévention des ingérences étrangères augmente : 6 290 en 2025 après 5 458 en 2024.
C’est à nouveau, comme en 2023, la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées qui motive en 2025 la surveillance du plus grand nombre et de la plus grande proportion de personnes : 7 599, soit 30 % du total.
Le nombre et la proportion de personnes surveillées au titre de la prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions, des actions tendant au maintien ou à la reconstitution de groupements dissous ou à la prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique poursuivent leur diminution régulière.
En 2025, la question s'est posée de la surveillance de personnes au motif qu'elles conduiraient une stratégie d'« entrisme ». Elle est importante et délicate.
- UN RECOURS CROISSANT AUX TECHNIQUES LES PLUS INTRUSIVES
La répartition des demandes par type de techniques montre une relative stabilité des techniques traditionnelles telles que les interceptions de sécurité mais une hausse encore plus marquée que l'année précédente des demandes de techniques plus intrusives, en particulier du recueil de données informatiques (+ 27,2 % en 2024, + 38, 2 % en 2025).
Le recours à cette technique, rendu nécessaire par l'usage croissant des messageries chiffrées, invite à une réflexion à la fois sur ses conditions d'emploi et sur la question du chiffrement.
LE CONTRÔLE A POSTERIORI
La CNCTR a effectué 120 contrôles dans les services de renseignement afin de s'assurer de la bonne mise en œuvre des autorisations accordées par le Premier ministre.
En 2025, elle a axé ses efforts sur une meilleure maîtrise des aspects juridiques et techniques du renseignement par les services qui en ont la charge.
La commission n'aurait pu accomplir cette amélioration sans le concours actif des services de renseignement. Elle salue cette coopération et ce progrès, qui résultent de la prise en compte par ces services des observations faites par la commission et décrites, en particulier, dans son rapport d'activité 2024. La CNCTR souligne que le cadre légal du renseignement ne peut être respecté et maîtrisé qu’en reposant sur le contrôle interne des services et pas seulement sur son propre contrôle.
Il n'est pas paradoxal que l'approfondissement du contrôle, dans ce climat de coopération, mette en évidence un nombre plus important d'anomalies. Dans la poursuite d'une démarche de progrès, l'année 2026 doit voir l'amélioration continue du diagnostic et de la résolution de ces anomalies. La poursuite d'efforts soutenus de maîtrise des risques de la part des services de renseignement aussi bien que la progression des équipes de la commission dans la connaissance technique et l'utilisation des systèmes de traitement des données dont disposent les services sont des conditions importantes de ces améliorations.
Malgré l'augmentation de son activité : davantage de demandes, technicité croissante de l'instruction de ces demandes, nombre constant de contrôles au contenu toujours plus approfondi, la commission a accompli ses missions à moyens constants. Elle s'est trouvée, en 2025, en limite capacitaire. La commission considère que le seuil d'alerte est atteint.